Conditions générales de vente
AVERTISSEMENTS :
1. Toute personne utilisant le formulaire de réservation des domaines de Gaston aux fins de réservation doit être âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats conformément à la loi.
2. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entrainera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par Les domaines de Gaston. Elles s’appliquent à toutes réservations conclues par internet via le site de Les domaines de Gaston.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par Les domaines de Gaston sur le site.
Les domaines de Gaston se réserve la possibilité de compléter ou modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet qui s’appliquera automatiquement dès sa mise en ligne.
Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date de la réservation.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
3.1. Choix des services par le Client :
Le Client choisit les services présentés sous sa seule responsabilité, sans que celle de Les domaines de Gaston ne puisse être recherchée. Il s’assure de la nature, de la destination et des modalités de réservation.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins afin d’effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
3.2. Processus de réservation :
1. Le Client effectue sa réservation par l’intermédiaire du formulaire dématérialisé accessible sur le site.
2. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
3. Le Client doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa réservation, notamment :
- Recherche de la catégorie de chambre et d’un tarif ;
- Sélection éventuelle d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
- Vérification du détail de la réservation, de son coût total, des conditions de vente applicables (générales et particulières) ;
- Renseignement des coordonnées du Client ;
- Saisie des données de la carte bancaire pour le paiement ;
- Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions particulières de vente du tarif réservé avant validation de la réservation ;
- Validation de la réservation.
3.3. Accusé de réception de la réservation :
Un courrier électronique d’accusé de réception est envoyé au Client. Il récapitule l’offre du contrat, les services réservés, les prix, le montant total de la commande, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée.
3.4. Formation de la réservation :
La réservation est réputée formée dès la confirmation de la réservation ou lors du paiement en ligne par carte bancaire.
ARTICLE 4 : PRIX
1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués sur le site et confirmé lors de la réservation.
2. Les prix indiqués s’entendent par hébergement pour le nombre de couchages indiqués et la date sélectionnée.
3. Les prix sont confirmés au Client en montant TTC, dans la devise commerciale du domaine et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.
4. Sauf mention contraire sur le site, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix et sont affichés distinctement.
5. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est incluse dans les prix affichés.
6. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation.
7. De même, toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou règlementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
8. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie
ARTICLE 5 : PAIEMENT :
1. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sa date de validité (la carte bancaire doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel. Les domaines de Gaston pourront lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
2. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement.
ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
1. Conformément à l’article L 121-21, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation.
2. Les réservations avec paiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées ne feront l’objet d’aucun remboursement.
5. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.
6. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
7. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 7 : DELOGEMENT :
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l'hébergement ou la chambre réservée à disposition du Client ou en cas de force majeure, Les domaines de Gaston se réserve la possibilité de faire héberger le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature et sous réserve d’en avoir informé au préalable le Client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique restent à la charge des domaines de Gaston.
ARTICLE 8 : SEJOUR A L’HOTEL :
1. En application de la règlementation en vigueur en France, il sera demandé au Client à son arrivée a de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
2. Le Client devra se conformer au Règlement Intérieur des domaines de Gaston disponible à la Réception. En cas de non respect dudit Règlement, les domaines de Gaston se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter son hébergement et ce sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour (nuitées consommées plus nuitées réservées mais pas encore consommées) avant de quitter l’établissement.
3. Sur certaines zones, les domaines de Gaston propose un accès WIFI gratuit. Le Client s’engage à ne pas utiliser ses ressources informatiques à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de tous biens protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin sans l’autorisation des titulaires de ces droits ou en violation de leurs droits.
ARTICLE 9 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE :
Les photographies présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Même si les domaines de Gaston s’emploie à ce que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hébergements donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison d’un changement de mobilier ou des rénovations éventuelles.
Les domaines de Gaston ne serait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
ARTICLE 10 : DROIT D’ANNULATION DE L’HOTEL / ERREURS :
Le site peut contenir des inexactitudes et erreurs techniques, typographiques ou autres en lien avec les informations affichées sur le site, y compris, sans s’y limiter, les tarifs, les frais ou la disponibilité applicable à la transaction. Les domaines de Gaston décline toute responsabilité pour de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. Les domaines de Gaston se réserve le droit de ne pas honorer les réservations ou les informations affectées par de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. Les domaines de Gaston aura le droit d’effectuer des changements, corrections, annulations et/ou améliorations des informations ou réservations basées sur de telles informations, à tout moment, y compris après la confirmation de la réservation.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Les réclamations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance des domaines de Gaston par écrit dans les huit jours après la date de départ du domaine directement auprès du domaine.
Pour toute réclamation relative à une réservation, le service Client est à votre disposition. Vous pouvez nous écrire :
Les domaines de Gaston,
2 rue de Seine,
Les domaines de Gaston,
2 rue de Seine,
27700 Les Andelys, France.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit le domaine d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
1. Le Client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
2. A défaut de renseignement identifié comme obligatoire, Les domaines de Gaston pourrait ne pas pouvoir enregistrer de réservation et gérer les réclamations de ce dernier.
3. Les informations traitées sont destinées à Les domaines de Gaston et à ses partenaires (notamment au prestataire de paiement en ligne).
4. Dans le cadre de mesure pré-contractuelles en vue de la réservation ou de l’exécution du contrat de la réservation, les domaines et ses partenaires peuvent, chacun pour ce qui le concerne, être destinataires des données d’identité, des données vie personnelle et vie professionnelle, d’informations d’ordre économique et financier à des fins notamment de réservation hôtelière, de gestion des réclamations.
5. Le Client autorise Les domaines de Gaston à communiquer ses données personnelles à des tiers à condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Les domaines de Gaston au titre des présentes conditions générales.
6. En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque des domaines, pour l’exécution du contrat de réservation. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Le prestataire de paiement, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de Les domaines de Gaston à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
7. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant en écrivant à gaston@lesdomainesdegaston.com. Les domaines de Gaston est notamment susceptible d’adresser par courrier électronique à ses Clients sa « newsletter » (lettre d’information), des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour, en mettant à la disposition du Client un lien de désabonnement figurant au bas de chaque courrier électronique de prospection commerciale.
ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Les domaines de Gaston sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
3. Le Client est informé que son adresse IP peut être amenée à être enregistrée au moment de la réservation.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
Le contrat et les conditions générales de vente sont régis par la loi française.
En cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente ou à l’exécution du contrat, le Client prendra contact avec le service Client des domaines.
En cas de contestation non résolue amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la saisine du service Clients, le Tribunal de grande instance de Rouen sera seul compétent.
Il est précisé que les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.